AVIS D’ENQUETE relatif à l’enquête publique

Concernant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

 Autour du dépôt pétrolier exploité par le service national des oléoducs interalliés (SNOI) sur les                communes de Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).

 

En exécution de l’arrêté du préfet en date du 6 Mars 2019, il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPTR) autour du dépôt pétrolier exploité par le service national des oléoducs interalliés (SNOI) sur les communes de Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer(Bouches-du-Rhône).    

Le présent projet de PPRT a pour objet de limiter les conséquences d’un accident susceptible de survenir sur les installations classées  du dépôt pétrolier, exploitées par le service national des oléoducs interalliés sur la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Il détermine un règlement qui fixe les dispositions relatives aux usages, notamment en agissant sur la maitrise du développement de l’urbanisation future.

 

Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces suivantes :

1°, Un document graphique (ou un projet de zonage réglementaire) faisant apparaitre le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés au I de l’article L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement.

2° Un règlement comportant, en tant que chaque zone ou secteur :

-a)les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnés au Ide l’article L.515-16 ;

-b) les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L518-8 et les servitudes instaurées par les articles L.511-1 à L.511-7 du code de la défense ;

-c)l’instauration éventuelle du droit de préemption,

-d) les mesures de protection de populations prévues au IV de l’article L.515-16 du code de l’environnement,

3°, les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L.515-16.

4° Une notice de présentation comprenant notamment comprenant les avis des Personnes et Organismes Associés (POA) consultés le 1 octobre 2018 ainsi que le bilan de la concertation et de la consultation des POA.

 

Ce dossier peut être consulté par le public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouche-du-rhone.gouv.fr/politiques-publiques/environement-risques-naturels-et-technologiques/la-prevention/plan-de-prevention-des-risques-technologiques-pprt

 

Le dossier pourra être également consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, bureau 421 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, Bureau des Installations et Travaux Règlementés pour la Protection des milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 – contact préalable tél. 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.68).

Le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne  sur sa demande et à ses frais, dans les conditions prévus par le code des relations entre le public et l’administration, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, en s’adressant à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 8001 13282 Marseille cedex 06 à la direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’environnement Bureau des installations et des travaux règlementés pour la protection des milieux (Téléphone : 04.84.35.40.00/42-68/42.60).

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Christian MONTFORT Ingénieur INSA Lyon retraité.

Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles et paraphés par le commissaire enquêteur resteront déposes pour une durée de 32 jours, du lundi 1er avril 2019 au jeudi 2 mai 2019 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance et corriger sur ces registres ses observations et propositions, aux lieux ci-dessous,

-  en préfecture des Bouches-du-Rhône, Félix Baret CS 800001  13282 Marseille Cedex 06 à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement  -Bureau des Installations et des Travaux réglementés pour la Protection des milieux, pendant les jours ouvrables aux heures d’ouverture des bureaux,

 - en sous-préfecture d’Istres Bureau de l’Economie, de l’emploi et de l’Environnement avenue des Bolles  CS 60004 13808 Istres Cedex pendant les jours ouvrables aux heures d’ouverture des bureaux,

- en mairie de Fos-sur-Mer Hôtel de ville Avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer,

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le lundi, mercredi et vendredi de 13h50 à 17h.

 -en mairie de Port-de-Bouc Hôtel de ville – Cours Landrivon CS40201 13526 Port de Bouc Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30.

 

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Port-de-Bouc, siège de l’enquêteur par courrier électronique à l’adresse suivante pref-ep-pprt-snoi@bouches-du-rhone.gouv.fr

En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Christian MONTFORT qui se tiendra à la disposition du public en mairie de Fos-sur-Mer, avenue René Cassin, aux dates suivantes :

Mardi 2 avril 2019 à 12h

Lundi 8 avril 2019 à 17h

Jeudi 18 avril 2019 à 17h

Mardi 30 avril 2019 à 12h

 

Les observations et propositions du public (1) transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Port-de-Bouc, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture au public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Les observations et propositions public (1) transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l’article R.123-13 du code de l’environnement.

Les observations et propositions du public pourront être communiquées aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, pendant toute la durée de l’enquête.

(1) Les données personnelles contenues dans les observations et propositions du public, quelles que soient leurs formes, et recueillies au cours de l’enquête environnementale seront dès lors consultables en ligne.

Le public peut prendre connaissance du rapport  et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairies de Fos-sur-Mer et de Port-de-Bouc, en préfecture des Bouches-du-Rhône,

En sous-préfecture d’Istres ainsi que sur le site Internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône

http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la clôture de l’enquête.

L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation est la ministre des Armées et le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette décision sera prise sous la forme d’un arrêté ministériel d’approbation  cosigné par la ministre des Armées et le préfet des Bouches-du-Rhône, qui sera mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Monsieur le contrôleur général des Armées, chef de l’inspection des installations classées ou son représentant :

Tel : 09 88 68 22 83

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de le la mer des Bouches-du-Rhône, ou son représentant : Tel 04 91 28 41 15